Comment se protéger sur le plan juridique ?
La connaissance du droit et de ses multiples domaines est indispensable dans toute opération de vente ou de reprise de biens professionnels. Cela touche au statut juridique à choisir, aux contrats des salariés, aux cautions engagées, aux délais à respecter, aux recours en cas de litige, aux formaliltés à accomplir et à d'autres nombreux sujets. Les experts sont présents pour vous répondre.
Nous devons licencier un salarié, est-ce un licenciement économique ?
Par Thomas S il y a 1 ans 2 mois et 10 jours
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Pouvons-nous acheter un fonds de commerce à 2, mon épouse et moi ?
Par Romain il y a 1 ans 2 mois et 27 jours
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Un locataire gérant peut-il céder son activité ?
Par Silvio S il y a 1 ans 3 mois et 1 jours
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Quelle majorité pour la cession du fonds de commerce ?
Par Sophie L il y a 1 ans 3 mois et 17 jours
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Le compromis de vente est-il suffisant ?
Par BOTREL il y a 1 ans 10 mois et 4 jours
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Mon acheteur peut-il ou non racheter mon établissement ?
Par Costiou il y a 4 ans 7 mois et 0 jours
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Mon fils veut racheter les parts d'une SNC, quelles sont les démarches ?
Par Marlene Lefranc il y a 4 ans 7 mois et 23 jours
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Suis-je obligé de passer par un acte juridique ou notarié ?
Par il y a 4 ans 9 mois et 23 jours
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Pourrais-je toujours me prévaloir de la clause de non-concurrence ?
Par lebreton il y a 4 ans 10 mois et 2 jours
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Le cédant me demande de lever la clause de non-concurrence, quel montant puis-je lui réclamer ?
Par ANDRE NATHALIE il y a 5 ans 1 mois et 7 jours
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J'ai signé une clause de non concurrence, puis-je être attaqué ?
Par Stephane Lemaire il y a 5 ans 1 mois et 8 jours
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La clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?
Par Leclerc il y a 5 ans 2 mois et 22 jours
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