Le
compromis
de
vente
est-il
suffisant
?
Bonjour
Je vais créer une société pour racheter un fonds de commerce. On me demande pour immatriculer la société une copie de l'acte d'achat du fonds de commerce. Le compromis de vente est il suffisant ? Car je ne pourrais acheter le fonds que si la société est immatriculée car c'est elle qui fait l'emprunt. Merci
sabine.hossenbaccus@hossenbaccus-avocats.fr
Cabinet Hossenbaccus
Bonjour,
Je comprends que vous avez désigné comme siège social de la société l’adresse où est situé le fonds de commerce. Je vous propose de demander au bailleur de compléter et de signer une attestation de mise à disposition des locaux. Le compromis (qui n’est pas l’acte définitif) ne suffit pas pour le Greffe – à confirmer avec votre interlocuteur.
A votre disposition.
Me Sabine Hossenbaccus Avocat au Barreau de Paris 35 Rue du Général Foy, 75008 Paris Tel (ligne directe) : 0172887940
