Comment se protéger sur le plan juridique ?
La connaissance du droit et de ses multiples domaines est indispensable dans toute opération de vente ou de reprise de biens professionnels. Cela touche au statut juridique à choisir, aux contrats des salariés, aux cautions engagées, aux délais à respecter, aux recours en cas de litige, aux formaliltés à accomplir et à d'autres nombreux sujets. Les experts sont présents pour vous répondre.
Peut-on revendre un bien sous seing privé ?
Par bernard il y a 7 ans 2 mois et 4 jours
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Je reprends un institut de beauté, puis-je licencier la salariée ?
Par nathalie il y a 7 ans 2 mois et 12 jours
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Mon locataire peut-il m'imposer un cessionnaire sans caution ?
Par Jérôme il y a 7 ans 2 mois et 13 jours
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J'ai une clause de non-concurrence. Puis-je ouvrir un commerce ?
Par Corinne il y a 7 ans 2 mois et 14 jours
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Peut-on signer l'acte de vente sous seing privé ?
Par Nathalie il y a 7 ans 3 mois et 19 jours
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Je cède mon fonds de commerce, ma femme de chambre refuse de partir. Que faire ?
Par philippe il y a 7 ans 3 mois et 28 jours
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Puis-je céder une partie de mon activité d'auto-entrepreneur à un acquéreur ?
Par lydia il y a 7 ans 5 mois et 20 jours
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Je n'ai toujours pas récupéré mon argent, puis-je demande des dommages et intérêts ?
Par Gabriela il y a 7 ans 5 mois et 29 jours
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Pouvons nous payer les fournisseurs sur le compte sequestre ?
Par Laetitia il y a 7 ans 6 mois et 3 jours
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Dois-je attaquer les vendeurs ?
Par émilie il y a 7 ans 7 mois et 4 jours
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Est-ce normal de ne pas avoir touché le produit de la vente ?
Par yves il y a 7 ans 7 mois et 6 jours
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Pouvons nous être chacun auto-entrepreneur au sein de la même boutique ?
Par valerie il y a 7 ans 7 mois et 13 jours
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