Suis-je
obligé
de
passer
par
un
acte
juridique
ou
notarié
?
Question posée par le 05/07/2019
Bonjour,
J'ai un acheteur pour mon activité de transports, suis-je obligé de passer par un acte juridique ou notarié, ou est ce que je peux rédiger un acte libre sous seing privé pour la vente ?
Cordialement.
Laurent agatensi
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, avocat
bdelacger@lbavocat.com
LB Avocat
bdelacger@lbavocat.com
LB Avocat
Cher Monsieur,
Un acte juridique est soit sous seing privé, soit notarié. Il n'y a pas en matière de cession de fonds d'obligation de conclure un acte notarié.
Bien cordialement.
