Comment se protéger sur le plan juridique ?
La connaissance du droit et de ses multiples domaines est indispensable dans toute opération de vente ou de reprise de biens professionnels. Cela touche au statut juridique à choisir, aux contrats des salariés, aux cautions engagées, aux délais à respecter, aux recours en cas de litige, aux formaliltés à accomplir et à d'autres nombreux sujets. Les experts sont présents pour vous répondre.
Est-il possible de diviser la vente en deux ?
Par Stéphanie il y a 8 ans 3 mois et 24 jours
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Vaut-il mieux se mettre en société ?
Par marie il y a 8 ans 3 mois et 25 jours
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Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?
Par Alexandre il y a 8 ans 4 mois et 5 jours
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Mon employeur peut-il faire jouer la clause de non concurrence ?
Par laurence il y a 8 ans 7 mois et 7 jours
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Qu'est ce que les repreneurs ont à voir avec mon séquestre ?
Par Marie il y a 8 ans 10 mois et 16 jours
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Titulaire d'un bail dérogatoire, peut-on apporter le fonds à une société ?
Par cécile il y a 8 ans 11 mois et 1 jours
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L'argent de la vente va être bloqué pendant 5 mois, peut-on réduire la durée ?
Par Stéphane il y a 8 ans 11 mois et 28 jours
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Cette nouvelle entreprise peut-elle garder le même nom commercial ?
Par Dorothée il y a 9 ans 0 mois et 5 jours
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Dois-je faire appel à un huissier pour signifier la dette ?
Par caroline il y a 9 ans 0 mois et 18 jours
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L'argent de la vente va être bloqué pendant 5 mois, peut-on réduire la durée ?
Par Stéphane il y a 9 ans 0 mois et 19 jours
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Peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société ?
Par stéphane il y a 9 ans 0 mois et 24 jours
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Les 10 % apportés à la promesse sont-ils encaissés ?
Par Charles il y a 9 ans 1 mois et 2 jours
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