Cession : comment optimiser la fiscalité de la plus-value

1. Le taux forfaitaire

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, s’applique de plein droit pour les cessions d’entreprise depuis le 1^er janvier 2018. Le taux global de cet impôt est de 30 % (à savoir 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux). Soulignons que ce PFU est cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 euros dont peut bénéficier le cédant lorsqu’il part en retraite.

2. Le barème progressif

Si le régime forfaitaire est de droit commun, le cédant peut toutefois opter pour l’imposition de la plus-value de cession selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est possible uniquement si les titres cédés ont été acquis avant le 1^er janvier 2018. Dans ce cadre, il existe deux types d’abattements : d’une part, l’abattement pour durée de détention de droit commun. Il est de 50 % de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ; cet abattement est de 65 % de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis plus de 8 ans. D’autre part, les textes prévoient un abattement renforcé, sous certaines conditions. Selon la durée de détention des titres, il varie entre 50 et 85 %.

3. Quand le cédant part en retraite

Dans le cas où le cédant prend sa retraite suite à la vente de son entreprise, la loi prévoit un abattement de 500 000 euros, quelle que soit la modalité choisie, à savoir taux forfaitaire ou barème de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif a été prorogé jusqu’à fin 2024. Notons que cet abattement est réalisé hors CSG et CRDS, le cédant devra donc toujours s’acquitter d’une imposition à hauteur de 17,2 % de la plus-value qu’il réalise.  Mais, en fonction du calcul d’imposition sur la cession, le vendeur pourra renoncer à l’abattement de 500 000 euros et, ainsi, bénéficier de l’abattement de droit commun ou renforcé.

4. La donation-action

La donation-action nécessite une bonne anticipation de la part du cédant. Si ce dernier envisage de transmettre une partie de la vente à ses enfants, il peut avoir tout intérêt à procéder à une donation préalablement à la cession. Cette opération permet de faire baisser la valeur des titres et donc la plus-value à payer.

Bien entendu, cette matière est complexe d’autant que la législation fiscale est évolutive. De plus, chaque cédant a une situation particulière. Afin d’optimiser au mieux la fiscalité de la plus-value de cession, il semble impératif, d’une part de bien anticiper l’opération, d’autre part de s’entourer d’un ou plusieurs conseils maîtrisant parfaitement ce domaine, comme un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.