Le
cédant
me
demande
de
lever
la
clause
de
non-concurrence,
quel
montant
puis-je
lui
réclamer
?
Bonjour,
Je viens d’acheter un fonds de commerce (mai 2018) un bar avec une licence 4, dans l’acte de vente le vendeur et moi-même, on a fait noter une clause de non concurrence (interdiction de se rétablir et d’établir) pendant 5 ans dans un rayon de 5km et en cas d’ainfraction Le cédant sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 300 euros par jour de contravention, à ce jour le cédant souhaite reprendre un fonds de commerce (bar,PMU) à moins de 5 km de moi et il me demande de lever la clause, celui-ci est d’accord de me dédommager, ma question est la suivante : quel montant puis-je lui réclamer ?
Dans l’attente de vous lire
Cordialement
Mme ANDRÉ
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Chère Madame,
Vous avez toute liberté sur le montant. Habituellement, il est retenu 2 à 3 mois de chiffre d'affaires réalisé par vous-même afin de lever la clause. Bien à vous.
