Pourrais-je
toujours
me
prévaloir
de
la
clause
de
non-concurrence
?
Question posée par lebreton le 26/06/2019
Bonjour,
J'ai acheté un fonds de commerce et bénéficie d'une clause de non-concurrence. Je vais à mon tour céder le fonds, pourrais-je toujours me prévaloir de cette clause?
Cordialement
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Bonjour,
La clause de non-concurrence est normalement attachée au fonds de commerce ; en d'autres termes, une fois le commerce vendu, votre successeur en bénéficie immédiatement. En revanche, vous perdez ladite clause puisque vous l'avez vendue. Bien à vous.
