Comment se protéger sur le plan juridique ?
La connaissance du droit et de ses multiples domaines est indispensable dans toute opération de vente ou de reprise de biens professionnels. Cela touche au statut juridique à choisir, aux contrats des salariés, aux cautions engagées, aux délais à respecter, aux recours en cas de litige, aux formaliltés à accomplir et à d'autres nombreux sujets. Les experts sont présents pour vous répondre.
Comment me décharger de cette caution ?
Par Franck il y a 7 ans 7 mois et 14 jours
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Quelles clauses doivent appraître dans la rédaction d'un compromis de vente ?
Par Severine il y a 7 ans 8 mois et 11 jours
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Suis-je obligée de garder le personnel existant ?
Par CATHERINE il y a 7 ans 9 mois et 3 jours
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Puis-je me rétracter ?
Par caroline il y a 7 ans 10 mois et 16 jours
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Suis-je obligé d'attendre cette requête ?
Par pascal il y a 8 ans 0 mois et 11 jours
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Pouvons-nous proposer aux employés une rupture conventionnelle ?
Par Anne il y a 8 ans 1 mois et 11 jours
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Dois-je être informée en priorité de la vente du magasin ?
Par CHRYSTELLE il y a 8 ans 1 mois et 22 jours
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Le commerçant peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Par Sylvie il y a 8 ans 2 mois et 0 jours
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Comment formuler un accord sans renoncer à cette clause ?
Par alex il y a 8 ans 2 mois et 0 jours
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La solidarité cessera-t-elle à l'expiration du bail initial ?
Par Laura il y a 8 ans 3 mois et 2 jours
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Peut-on rédiger un acte soi-même sans passer par un notaire ?
Par Anne il y a 8 ans 3 mois et 2 jours
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Est-il possible de céder l'usufruit d'un fonds ?
Par Gilles il y a 8 ans 3 mois et 10 jours
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