Comment se protéger sur le plan juridique ?
La connaissance du droit et de ses multiples domaines est indispensable dans toute opération de vente ou de reprise de biens professionnels. Cela touche au statut juridique à choisir, aux contrats des salariés, aux cautions engagées, aux délais à respecter, aux recours en cas de litige, aux formaliltés à accomplir et à d'autres nombreux sujets. Les experts sont présents pour vous répondre.
J'ai signé une clause de non-concurrence, comment puis-je faire ?
Par MESSANG il y a 5 ans 6 mois et 30 jours
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Le salon de coiffure est vendu, que va-t-il se passer pour ma fille ?
Par Doby il y a 5 ans 7 mois et 26 jours
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Y-a-t-il un droit de séquestre après la signature ?
Par JOUFFE il y a 6 ans 5 mois et 26 jours
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Dois-je licencier ma salariée ?
Par Pascale il y a 6 ans 10 mois et 22 jours
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Faut-il mettre le nom du restaurant à nos deux noms ?
Par françois il y a 6 ans 11 mois et 6 jours
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La clause de non-concurrence n'est pas respectée, ai-je un recours ?
Par marc il y a 6 ans 11 mois et 10 jours
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Le futur acquéreur peut-il me licencier pour motif économique ?
Par Fred il y a 6 ans 11 mois et 24 jours
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Comment doit-se dérouler la procédure de licenciement ?
Par Graziella il y a 7 ans 0 mois et 6 jours
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Cette clause suspensive est-elle valable ?
Par karine il y a 7 ans 1 mois et 14 jours
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Suis-je obligé de garder les employés, qui ne font pas mon affaire ?
Par lorraine il y a 7 ans 1 mois et 30 jours
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Est-il possible de demander une somme d'argent à la signature de la vente de mon fonds de commerce ?
Par maité il y a 7 ans 2 mois et 1 jours
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Puis-je exiger que le repreneur présente une personne caution ?
Par Nabil il y a 7 ans 2 mois et 3 jours
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