Je
n'ai
toujours
pas
récupéré
mon
argent,
puis-je
demande
des
dommages
et
intérêts
?
Question posée par Gabriela le 13/11/2016
Bonjour,
J'ai vendu mon fonds de commerce, et la durée du séquestre est finie. Je n'ai toujours pas récupéré mon argent. Le notaire a un retard et il l'explique par : le greffier s'est emmêlé les pinceaux. Ça va prendre plusieurs semaines d'après lui. Que dois-je faire ? J'ai compté sur cet argent. Puis-je demander des dommages et intérêts ?
Merci d'avance de votre réponse.
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Chère Gabriela,
Il faut saisir la Chambre des Notaires.
L'argent doit vous être versé immédiatement une fois les publications réalisées, ainsi que les démarches faites auprès des organismes administratifs, social, fiscal.
Bon courage
