Quel bail pour un commerce ?
Vos questions relatives à tout ce qui concerne la propriété ou la location d'un bien professionnel: loyer, bail, bail précaire, changement d'activité, résiliation, et tout autre sujet se rapportant à ce domaine. Nos experts répondent à vos questions.
Est-il possible qu'il n'y ait pas de fonds à racheter ?
Par Gablier david il y a 4 ans 5 mois et 23 jours
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Le propriétaire a-t-il le droit de ne plus me vendre le fonds ?
Par Zanetti il y a 4 ans 7 mois et 9 jours
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Mon ancien locataire me demande la restitution du trop perçu des loyers, que faire ?
Par Crozet Marielle il y a 4 ans 7 mois et 9 jours
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Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce pendant les 6 mois qui précédent la fin du bail ?
Par Cazalbon il y a 4 ans 7 mois et 16 jours
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Puis-je vendre mon salon de coiffure pour une autre activité ?
Par Pellegrin il y a 4 ans 8 mois et 9 jours
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Le vendeur a-t-il le droit de refaire un bail ?
Par MONOD il y a 4 ans 8 mois et 10 jours
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Le bail concernant la location des murs sera-t-il imposé au nouveau gérant ?
Par ROGER il y a 4 ans 8 mois et 30 jours
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En combien de temps, le locataire pourra demander l'indemnité ?
Par Rahmani HOURIA il y a 4 ans 9 mois et 0 jours
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Quels sont mes droits si le propriétaire veut faire autre chose du bâtiment ?
Par didier il y a 4 ans 9 mois et 5 jours
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Y a t-il une indemnité à payer au locataire du fonds de commerce ?
Par Thabet Halima il y a 4 ans 9 mois et 9 jours
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Est-ce préférable d'annuler le bail ?
Par Mme Poulain il y a 4 ans 9 mois et 13 jours
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Le propriétaire a-t-il le droit d'augmenter le loyer, de modifier la durée ?
Par Rose-Ange Cyr il y a 4 ans 10 mois et 3 jours
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