Mon
fils
craint
les
effets
de
cette
clause
qu'il
a
fallu
signer,
que
faire
?
Bonjour,
Bail commercial signé en 2005. Le bailleur a exigé une caution dans laquelle le preneur ( mon fils ) et la caution ( moi ) restent responsables en cas de vente de la société des éventuelles dettes de l'acquéreur envers le bailleur . Cette clause , qui conditionnait l'acceptation du bailleur, constitue une clause abusive réputée non écrite , mais je ne parviens pas à retrouver l'article du Code de Commerce qui le précisait en 2005 .
La question de la vente par mon fils de sa société se pose aujourd'hui mais il craint les effets de cette clause qu'il a bien fallu signer pour avoir la signature du bailleur . De plus, la caution a été établie à une date antérieure à la signature du bail à laquelle je n'étais pas présent. Merci de vos lumières
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Bonjour,
je suis assez dubitative sur la validité du cautionnement donné par votre fils car vous indiquez que la caution a été donnée antérieurement la signature du bail.
Il y a, peut être, grâce à ce décalage, moyen de contester les conditions dans lesquelles cette garantie a été octroyée. Vous pouvez peut être soutenir que la caution ne pouvait être informée valablement dans la mesure ou elle n'a pas eu connaissance des clauses du bail avant la siganture du cautionnement.
A ce stade, il faudrait que je puisse analyser les pièces de votre dossier pour vous donner un avis plus pertinent.
Vous pouvez bien sur me téléphoner pour en parler si vous le souhaitez.
Cordialement
Monique Ben Soussen
