Qui
supportera
les
charges
?
Bonjour,
En cours de création d'entreprise, j'ai trouvé un local qui pourrait répondre à ma demande. Un accord de principe oral a été trouvé avec le propriétaire (loyer + droit d'entrée). Cependant des travaux de mises aux normes (électricité) sont à prévoir, qui supportera les charges ? L'exploitant ?
Aussi, qu'advient-il du droit d'entrée (convenu comme un supplément de loyer) si l'activité cesse avant la fin de la durée du bail ? Est-il définitivement acquis dans sa totalité par le bailleur ? Pour le preneur, est-il considéré comme une charge ou un élément de l'actif immobilisé ? Merci d'avance pour votre réponse.
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Bonjour,
Le bailleur doit en principe délivrer un local en état d'utilisation. Les travaux de mise aux normes devraient donc lui être imputés.
Le pas de porte, lorsqu'il est qualifié de supplément de loyer, n'est pas systématiquement acquis au bailleur en cas de résiliation anticipée. Il est alors possible d'en demander le remboursement partiel en fonction de la durée du bail restant à courir;
Sur un plan fiscal : le droIt d'entrée peut peut être assimilé à un supplément de loyer déductible lorsque son montant augmenté du loyer stipulé n'excède pas la valeur locative réelle de l'immeuble.
La déduction s'opère de façon étalée sur la durée du bail initial.
la solution est différente lorsque le loyer du local est normal compte tenu de la valeur locative du local : dans cette hypohtèse, le droit d'entrée constitue le prix de revient d'un élément incorporel et le locataire ne peut ni le déduire ni l'amortir.
Dans votre cas il semble que vous rentriez dans la première hypothèse puisque les parties elles mêmes ont qualifié le droit d'entrée de supplément de loyer.
