Quand
doit-on
payer
l'achat
d'un
pas
de
porte
?
Bonjour,
Lors du passage chez le notaire pour l' achat de pas de porte de 7000 €, doit-on payer cette somme le jour du sous seing privé ou le jour de la signature définitive ?
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Bonjour,
En principe, on verse une indemnité d'immobilsation le jour de la promesse et le solde le jour de la signature de l'acte définitif.
Dans votre cas et compte tenu du montant, il n'est pas certain que vous deviez passez par une promesse. La promesse est indispensable en cas d'emprunt : on insère alors une condition suspensive concernant l'obtention de l'emprunt.
Compte tenu du prix, il est possible que vous fassiez l'acte directement.
il n'est pas indispensable de passer par un notaire : un avocat peut également rédiger un acte de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail.
