Puis-je
louer
mon
fonds
de
commerce
malgré
la
procédure
de
dissolution
?
Question posée par MURIELLE le 02/09/2022
Bonjour,
J'aimerais savoir si, en étant bailleur et propriétaire du fonds de commerce engageant une procédure de dissolution de ma société, je peux louer mon fonds de commerce malgré la procedure de dissolution. Merci.
Réponse de Maître Sabine Hossenbaccus, Avocat
sabine.hossenbaccus@hossenbaccus-avocats.fr
Cabinet Hossenbaccus
sabine.hossenbaccus@hossenbaccus-avocats.fr
Cabinet Hossenbaccus
Bonjour,
Deux options se présentent à vous :
- conclure un bail commercial avec un preneur (le locataire) à bail en votre qualité de propriétaire des murs du local commercial. Vous louez donc les murs du local commercial (et non la location du fonds de commerce).
- Vendre votre fonds de commerce avant de procéder à la dissolution-liquidation de la société. Vous sortez ainsi l’actif de la société et la société perçoit un prix de vente (prix du fonds de commerce).
A votre disposition.
