Où
sont
passés
les
loyers
payés
au
titre
du
bailleur
décédé
?
Question posée par danielle argant le 30/09/2021
Bonjour
Je loue un local commercial mais le propriétaire bailleur est décédé en 2014 et je n'ai pas été informée. Les héritiers ne se sont jamais présentés et en 2021 ils ne savaient toujours pas que ce local m'était loué par une agence...Où sont passés les loyers payés au titre du bailleur décédé depuis 2014 ?
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Chère Madame,
Si vous disposez d'un bail commercial signé avec une preuve papier, aucune difficulté pour vous. S'agissant des loyers payés depuis 2014, en tout état de cause, la demande auprès du propriétaire ne peut s'appliquer que pour une période de 5 ans. Vous feriez valoir dans un contentieux la théorie de l'apparence.
Bon courage
