Le
nouveau
propriétaire
souhaite
augmenter
le
loyer,
est-il
en
droit
de
le
faire
?
Bonjour,
Je suis gérant d'un commerce à paris, mon propriétaire a cédé les murs, nous avions par ailleurs renouvelé le bail par acte notarié (bail 3-6-9), bail en cours jusqu'à 2028. Le nouveau propriétaire, souhaite augmenter mon loyer passant de 900 € à 1 650 € par mois ! presque le double, est-il dans son droit de le faire alors qu'il y a un bail en cours ? d'autant plus que la première période triennale était en août 2022.
Merci pour votre réponse.
sabine.hossenbaccus@hossenbaccus-avocats.fr
Cabinet Hossenbaccus
Bonjour,
En principe, le bailleur peut demander une augmentation de loyer déplafonné lors de la révision triennale. Cela est valable dans l'un des 2 cas suivants : • Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouvelles artères, etc.) ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative et ayant eu une incidence favorable réelle sur l'activité commerciale du locataire (hausse du chiffre d'affaires par exemple) • Changement d'activité (appelée déspécialisation) dans le bail effectué par le locataire Dans ces 2 cas, la variation du loyer n'est pas plafonnée et le montant du loyer pourra correspondre à la valeur locative des locaux.
La valeur locative du bien prend en compte les éléments suivants : • Caractéristiques du local (emplacement, surface, standing et agencements des locaux...) • Destination des lieux (nature et nombre des commerces autorisés par le bail, par exemple, boulangerie) • Obligations des parties, notamment répartition des taxes et charges de la copropriété • Facteurs locaux de commercialité (enseignes de notoriété, transports par exemple) • Prix pratiqués dans le voisinage.
Veuillez noter que la présente réponse a pour objet de vous présenter les règles générales sans analyse d’aucun acte, convention ou contrat signé entre les parties. Je demeure à votre disposition.
Bien cordialement,
Sabine Hossenbaccus Avocat à la Cour
Adresse : 35 rue du Général Foy - 75008 Paris Téléphone : + 33 1 72 88 79 40 Mobile : + 33 6 42 84 81 77 Site internet : https://www.hossenbaccus-avocats.fr/
