Faut-il
prévenir
le
locataire
en
cas
de
cession
de
la
totalité
des
parts
d'une
SCI
?
Question posée par ERIC GUEGUEN le 28/09/2020
Bonjour,
Faut-il prévenir le locataire (bail commercial), en cas de cession de la totalité des parts sociales d'une SCI ?
Merci
Cordialement
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Cher Monsieur,
Le preneur bénéficie d'un droit de préemption en cas de cession des murs. Il faut regarder la nature de cette SCI. A titre d'exemple, s'il s'agit d'une SCI familiale il n'y a pas lieu à préemption. de la même manière, dans l''hypothèse où la cession porte sur un ensemble de biens qualifiés par le Législateur comme étant un portefeuille.
Bonne journée.
