En
liquidation
judiciaire,
est-on
obligé
de
payer
le
loyer
du
bail
?
Question posée par Decros le 19/01/2023
Bonjour
En liquidation judiciaire, est-on obligé de payer le loyer du bail 3.6,9 à son propriétaire ?
Merci pour votre réponse
Réponse de Maître Julie Le Goff, Avocate co-fondatrice & associée
julie.legoff@pomelaw.fr
Cabinet Pomelaw
julie.legoff@pomelaw.fr
Cabinet Pomelaw
Bonjour,
Le liquidateur doit ainsi répondre du paiement du loyer et des charges, ainsi que de toutes les obligations locatives, à compter du jugement et tant qu'il n'est pas mis fin au bail. Le liquidateur peut également décider de résilier le bail : Après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut, à tout moment, décider de résilier le bail commercial. Le bail est alors résilié le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail commercial.
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