Doit-on
rédiger
un
nouveau
bail
commercial
?
Question posée par René Rappe le 08/12/2021
Bonjour,
J'ai demandé par huissier le renouvellement de mon bail commercial. Il y a 2 clauses à modifier. Doit-on rédiger un nouveau bail ou un avenant suffit-il ? Qui doit le rédiger ?
Merci pour votre réponse
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Cher Monsieur,
Le principe reste qu'il n'y a aucune clause à modifier, lors du renouvellement, à l'exception du loyer. Si vous modifiez les clauses du bail, notamment au regard de la loi Pinel, un simple avenant suffit. Par ailleurs, traditionnellement, le propriétaire ou son Conseil est le rédacteur. Bonne continuation
