Comment
nous
déclarer
en
tant
que
loueur
de
fonds
?
Question posée par leny le 17/01/2023
Bonjour
Nous sommes un couple de retraités et venons d'acquérir un fonds de commerce dans le seul but de le mettre en gérance à notre fils, qui n'avait pas les moyens de le financer lui-même. Comment déclarer les revenus de ces loyers, quel statut et comment nous déclarer en tant que loueur de fonds ?
Je précise que nous ne souhaitons pas être assujettis à la TVA.
Merci d'avance pour vos conseils.
Réponse de Maître Julie Le Goff, Avocate co-fondatrice & associée
julie.legoff@pomelaw.fr
Cabinet Pomelaw
julie.legoff@pomelaw.fr
Cabinet Pomelaw
Bonjour,
Comment avez-vous acquis le fonds de commerce ? En direct sans société ? Votre statut dépend de votre situation personnelle. Avec votre fils il faut conclure un contrat de location-gérance, et déclarer cette location-gérance auprès du Tribunal de Commerce. Nous pouvons vous accompagner si vous le souhaitez.
Bien à vous.
Julie Le Goff
