Mon
notaire
m'a
refusé
un
acompte,
est-ce
normal
?
Question posée par KARINE MALEGA le 17/12/2022
Bonjour,
j'ai vendu mon fonds de commerce ( valeur 240 000 €) il me reste un crédit à solder avec les bricoles, je suis à 70 000 € à peu près de remboursement. J'ai demandé un acompte à mon notaire qui me l'a refusé catégoriquement ... Est-ce normal ?
Réponse de Maître Julie Le Goff, Avocate co-fondatrice & associée
julie.legoff@pomelaw.fr
Cabinet Pomelaw
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Cabinet Pomelaw
Bonjour Madame,
Cela dépend depuis combien de temps vous avez vendu votre fonds de commerce ? Le prix doit nécessairement être séquestré pendant le délai d'action des créanciers.
