Le
fonds
de
commerce
inexploité
est-il
caduc
?
Bonjour,
Je souhaiterais faire l'acquisition de murs commerciaux comportants un fonds de commerce inexploité depuis environ 3 ans et dans un état extrêmement sale ainsi qu'à l'étage un appartement occupé par le proprietaire du fonds inexploité. Je souhaite acheter les murs et créer mon propre fonds de commerce et biensur y vivre.
Le fonds de commerce étant inexploité, est-il caduc ? Quels sont les droits du propriétaire du fonds inexploité? Que dois je faire? Merci
bsm@bsmavocats.com
Cabinet BSM
Bonjour,
A mon sens, le fait de ne pas avoir exploité le fonds pendant trois n'a pu qu'aboutir à la disparition de celui-ci.
Il ne peut y avoir fonds que s'il y a exploitation ; il arrive qu'un fonds subsiste malgré une fermeture "longue" mais celle ci ne peut, en réalité, exceder quelques mois ( disons trois ou quatre mois) Au delçà, les clients vont ailleurs et l'un des éléments essentiels constitutifs du fonds disparait. Or en l'absence de clientèle, vous pouvez soutenir qu'il n'y a plus de fonds.
Vous pouvez donc acheter les murs et y créer votre fonds de commerce. Vous ne devriez pas avoir à acheter de fonds...celui ci n'existant à priori plus !
Monique Ben soussen
