Puis-je
demander
au
bailleur
de
soumettre
le
loyer
à
la
CRL
(contribution
sur
les
revenus
locatifs)
?
Question posée par Florie le 24/01/2020
Bonjour,
Je cherche à louer un local commercial pour ma nouvelle activité professionnelle, en société. Dans un premier temps, je me mettrais en franchise en base de TVA. Si je trouve un local assujetti à la TVA, je pensais que je paierai la TVA, sans pouvoir la récupérer.
Mais j'ai découvert la CRL (contribution sur les revenus locatifs), est ce que je peux demander au bailleur de soumettre le loyer à la CRL à la place de la TVA?
Et si au bout de quelques années je suis dans l'obligation d'être sous le régime de la TVA car je dépasse les plafonds, est ce que au cours du bail commercial 3-6-9 je peux demander à basculer sur la TVA? Ou faut-il attendre le renouvellement du bail?
Je vous remercie par avance,
Florie
