Je
vends
un
droit
au
bail,
vais-je
être
imposée
et
à
quel
taux
?
Question posée par FLORENCE NEDELLEC le 03/12/2019
Bonjour,
J'ai acheté un fonds de commerce 15 000€ en 2012. Je suis en EIRL à l'IS. Je vends aujourd'hui un droit au bail 10.000 €.
Pourriez-vous me dire si je vais être imposée sur ces 10.000 € et à quel taux ?
Merci à vous.
Cordialement
Réponse de Yves DESBOIS, avocat
yves.desbois@tlwk.eu
yves.desbois@tlwk.eu
Paris le 14 janvier 2020
Bonjour,
Vous allez être imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable en 2020. Mais il n’est pas certain que vous réalisiez une plus-value : en effet, il faudra déterminer la valeur du droit au bail dans le prix du fonds de commerce de 15000€ (c’est dans l’acte d’acquisition du fonds). Si la valeur du droit au bail est inférieure à 10 000€, il n’y aura pas de plus-value, donc d’impôt.
Cordialement
Yves desbois
