Je
souhaite
vendre
ma
licence
de
taxi,
suis-je
soumis
à
la
plus-value
?
Question posée par Bordj le 06/11/2019
Bonjour,
Je possède une licence de taxi depuis 10 ans que j’ai mise en location-gérance depuis 3 ans, je suis donc loueur de fonds, je souhaite vendre ma licence à mon locataire, suis-je soumis à la plus-value sur la vente ? Merci
Réponse de Yves DESBOIS, avocat
yves.desbois@tlwk.eu
yves.desbois@tlwk.eu
Paris le 13 nov. 2019
Bonjour,
La cession de la licence crée une plus-value. Cette plus-value est imposable. En effet, l’exonération de l’article 155, IV du CGI relative aux recettes ne s’applique pas en cas de cession d’un fonds de commerce donné en location gérance. Il est considéré que le loueur ne participe pas de façon personnelle, directe et continue à l’exploitation.
Cordialement
Yves Desbois
