Dans
le
cadre
de
cette
donation,
pourrais-je
bénéficier
de
l'article
151
septies
?
Question posée par Foot le 05/12/2019
Bonjour,
Je suis artisan en entreprise individuelle et possède un fonds de commerce et des murs professionnels totalement amortis inscrits à l'actif de mon bilan.
J'ai 68 ans.
Je souhaite donner la nue-propriété du fonds de commerce et de mes murs professionnels à mon fils, qui est salarié de mon établissement.
Dans le cadre de cette donation, pourrais-je bénéficier de l'article 151 septies et de l’exonération des PVLT et PVCT sur cette donation de NP?
Merci pour votre réponse
Réponse de Yves DESBOIS, avocat
yves.desbois@tlwk.eu
yves.desbois@tlwk.eu
Paris le 14 janvier 2020
Bonjour,
La question que vous posez est très technique et, à mon sens, ne relève pas des prestations gratuites du site cession-commerce.com, mais d’une consultation privée.
Cordialement
Yves Desbois
