Quelles sont les
différentes exonérations des
plus-values professionnelles ?

1 - Exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant du chiffre d’affaires de la cible

Selon l’article 151 septies du code général des impôts, cette exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour les entreprises individuelles ou sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu.

La loi prévoit deux cas de figure. L’exonération est totale si le chiffre d’affaires moyen hors taxes est inférieur à 250 000 euros pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants (CHR) et 90 000 euros pour les entreprises de prestations de services.

Cette exonération des plus-values est partielle si le chiffre d’affaires n’excède pas 350 000 euros pour les entreprises de ventes et CHR et 126 000 euros pour les entreprises de prestations de services.

Soulignons que pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’activité doit avoir été exercée pendant 5 années au minimum. Par ailleurs, les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération.

2 – Exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession

La transmission doit être réalisée sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou sur l’ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 prévoit une augmentation des seuils concernant cette catégorie d’exonération.

L’exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés, hors actif immobilier, n’excède pas 500 000 euros (contre 300 000 euros avant l’entrée en vigueur du PLF 2022). Cette exonération de plus-value est partielle si le prix de cession est compris entre 500 000 et 1 million d’euros (entre 300 000 et 500 000 euros auparavant).

Deux conditions sont à respecter. L’activité doit avoir été exercée pendant 5 années avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif. En cas de vente à une société, le cédant ne doit pas contrôler plus de 50 % de cette dernière et ne pas y exercer de fonctions de direction.

3 – Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite

Cette exonération est régie par l’article 151 septies A du code général des impôts. La transmission de l’entreprise doit être réalisée à titre onéreux. Il peut aussi s’agir d’une activité de location-gérance si la cession est au profit du locataire gérant lui-même.

Quelles sont les conditions d’application ? Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la date de cession effective de son entreprise.  Sur ce point, le PLF pour 2022 prévoit un assouplissement temporaire de ce dispositif. Le délai entre la cession et le départ en retraite va passer de 24 à 36 mois si le cédant faire valoir ses droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et si ce départ en retraite précède la cession.

En cas de cession à titre onéreux à une société, le cédant ne doit pas contrôler directement ou indirectement celle-ci à plus de 50 %. Enfin, l’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans avant que le cédant ne puisse bénéficier de ce dispositif.

4 – Abattement pour durée de détention de l’immeuble

La législation permet un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Ainsi, l’exonération totale des plus-values à long terme est acquise au bout de 15 ans. L’immeuble, ou les immeubles, doivent être affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.