La fiscalité de
la cession d’une
entreprise individuelle

1 – Quelles sont les conséquences fiscales pour le repreneur ?

• Intérêts de l’emprunt

Dans le cadre de la reprise d’un fonds de commerce, les intérêts de l’emprunt ayant permis de financer l’opération sont déductibles du résultat d’exploitation de l’entreprise. Il en va de même des frais d’intermédiaires en cession et acquisition d’entreprise.

• Droit d’enregistrement

Dans le cas général, le repreneur de la cible devra payer des droits d’enregistrement. Et ce, qu’il s’agisse d’une transmission à titre onéreux, ou d’une transmission à titre gratuit. Rappelons que ces droits d’enregistrement sont de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros et de 5 % sur celle au-delà de 200 000 euros.

• La TVA

Normalement, le rachat d’un fonds de commerce est une opération imposable à la TVA. Toutefois, le repreneur peut bénéficier d’une dispense de cette taxation si les deux conditions suivantes sont remplies : la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce et le repreneur est redevable à la TVA. Dans ce cas de figure, la dispense de taxation concerne l’ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l’occasion de la cession du fonds de commerce (biens mobiliers incorporels et corporels d’investissement, immeubles, terrains à bâtir, marchandises).

• Impôt sur les sociétés

Le repreneur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt dû par celui-ci au titre des bénéfices réalisés pendant l’exercice de la cession, et dans certains cas pour l’exercice précédent. Cette solidarité est limitée au prix du fonds et s’applique sur une période de 3 mois à compter de la déclaration de cessation d’activité du cédant.

2 – Quelles sont les conséquences fiscales pour le cédant ?

• L’imposition immédiate des bénéfices

Sur le plan fiscal, l’une des conséquences de la cession d’une entreprise individuelle est l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l’exercice en cours. Le cédant se voit dans l’obligation de procéder à plusieurs démarches. Il doit effectuer, dans les 60 jours de la date de publication de l’opération, une déclaration spécifique en vue d’établir une déclaration de bénéfices au titre de l’exercice en cours. Le cédant doit également faire une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours suivant l’opération pour les redevables de la TVA ainsi que, dans ce même délai, une déclaration de TVA.

• L’imposition des plus-values professionnelles

Selon la durée d’exploitation du fonds, du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise, ainsi que des circonstances de la cession, le cédant peut bénéficier soit d’un taux réduit d’imposition de ces plus-values, soit d’une exonération.

Précisons que le projet de loi de finances pour 2022 prévoit des assouplissements concernant l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession. Les seuils permettant une exonération totale ou partielle passent, respectivement, à 500 000 au lieu de 300 000 euros et à 1 million au lieu de 500 000 euros.

• L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si, une fois la vente effectuée, le cédant possède toujours encore des biens ou des droits immobiliers, ce qui est souvent le cas, ils ne seront plus considérés comme affectés à l’activité professionnelle du cédant, et ce dernier pourra être redevable de l’IFI. Rappelons que le seuil d’assujettissement à cet impôt est de 1,3 million d’euros de patrimoine net.

Afin d’éviter cet écueil, et en fonction de sa situation patrimoniale, le cédant peut réinvestir dans une autre activité professionnelle, transmettre partiellement ou totalement ce patrimoine en pleine propriété ou, encore, exploiter certains avantages fiscaux.