La donation avant
cession : pourquoi
donner avant de
céder ?

1 - Quel est le principe de la donation avant cession ?

Le principe est relativement simple. Il s’agit pour le chef d’entreprise de donner les titres de son entreprise à ses héritiers afin qu’ils les cèdent, eux-mêmes, au repreneur. Cette opération va lui permettre d’échapper à la taxation de la plus-value de cession car la transmission à titre gratuit ne déclenche pas l’imposition de la plus-value. Si les enfants vendent les titres à la même valeur que celle déclarée dans l’acte de donation, il n’y aura donc, par définition, pas de plus-value et donc pas de taxation à ce titre pour les héritiers. Avec la plus-value, la fiscalité se voit ainsi clairement optimisée.

2 – Que se passe-t-il dans le cadre d’un schéma plus classique sans donation avant cession ?

Si le chef d’entreprise qui envisage de céder en vue d’un départ en retraite cède, dans un premier temps, son bien professionnel à un repreneur avant de donner une partie du prix de vente à son ou à ses enfants, il va subir une double taxation. En effet, dans cette situation, le cédant va d’abord supporter l’impôt sur la plus-value (à savoir le prélèvement forfaitaire unique – PFU- qui est un taux d’imposition de 30 % ), puis, dans un second temps, le paiement des droits de donation sur la donation d’une partie du prix de vente faite aux enfants.

3 – Mais il est également possible de réduire les droits de donation

Si cette opération permet d’éviter une double taxation, elle n’empêche pas toute imposition. Les enfants vont devoir s’acquitter des droits de donation. Il est possible de réduire quelque peu le poids de ces droits de donation. Si les parents sont mariés sous un régime communautaire, les deux parents peuvent se porter tous les deux donateurs, ce qui peut permettre aux enfants de bénéficier deux fois de l’abattement de 100 000 euros applicable entre parents et enfants. Le cédant peut aussi décider de ne transmettre que la nue-propriété des titres à ses héritiers. Les droits de donation seront calculés sur cette valeur elle-même dépendant en partie de l’âge du parent qui a procédé à la donation. Plus ce dernier est jeune, moins la valeur sera importante. De plus, cette solution permet aux parents de continuer à percevoir des revenus. Toutefois, dans ce schéma, la plus-value ne sera purgée que sur la valeur de la nue-propriété.

4 – Quel est le bon timing d’une donation avant cession ?

Bien entendu, la donation doit impérativement intervenir avant la cession. Mais, il n’existe pas de délai légal particulier à respecter entre ces deux opérations.