ISF ET BIENS
PROFESSIONNELS

L’entreprise individuelle

Les biens utilisés et nécessaires à l’exercice d’une profession dans le cadre d’une activité industrielle
commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont la plupart du temps exonérés d’ISF.
Seuls sont exonérés les biens qui se rapportent à l’activité principale de l’exploitant. Cette activité doit être
pratiquée de manière effective, habituelle et constante dans un but lucratif.
En cas d’exercice de plusieurs professions, l’activité principale est celle à laquelle l’exploitant consacre le
plus de temps, même si ce n’est pas celle qui lui rapporte le plus.
Il est à noter que lorsque ces activités sont similaires2 ou connexes et complémentaires3, elles constituent
une seule activité au titre de l’ISF.

Les sociétés de personnes

Si vous exercez votre activité professionnelle principale au sein d’une société de personnes soumise à l'IR4
dont vous détenez des parts, celles-ci sont exonérées d'ISF en totalité.
Elles constituent pour vous un bien professionnel (CGI5 art.885.O), et ce, quel que soit le pourcentage de
parts détenues de la société.
Sont concernées : les SNC6, les Sociétés Civiles Professionnelles, les SARL7 de famille ayant opté pour le
régime de société de personnes, les EURL8, les EARL9.

Attention !
-  l’activité doit présenter un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ;
- vous devez exercer votre activité à titre principal ; si vous exercez votre activité au sein de plusieurs
sociétés de personnes en tant qu’associé, seules les parts de la société dans laquelle vous exercez
votre activité principale constituent des biens professionnels exonérés d’ISF, à moins que les
activités des différentes sociétés soient similaires ou connexes et complémentaires ;
-  enfin, seule la fraction de la valeur de vos parts correspondant aux biens nécessaires aux besoins de
l'activité est exonérée d'impôt.

Exemple :
Valeur réelle de l’actif : 1000 €
Valeur de l’actif professionnel : 800 €
Valeur des titres : 600 €
Exonération : 600 x 800 / 1000 = 480 €
Somme taxable : 120 €

Les titres de sociétés de capitaux

Les parts ou actions détenues dans une société soumise à l'IS10 sont exonérées d'ISF si vous remplissez
les conditions suivantes :


Par un arrêt du 26 février 2008, la Cour de cassation rappelle que les conditions relatives à l’exercice des
fonctions de direction et à leur rémunération doivent être remplies par le même conjoint ou concubin
notoire et non au niveau du foyer fiscal.
Dès lors, un contribuable exerçant des fonctions de direction dans une société holding sans être
rémunéré, ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération prévue par l’article précité, même si son
conjoint exerce des fonctions, rémunérées, au sein des filiales.

Le cas des holdings

Très souvent, les titres de sociétés sont détenus par une holding.
Il existe deux grandes catégories de holdings :

-  les holdings dites « pures », qui se contentent de détenir des participations,
-  les holdings dites « impures » dont font partie les holdings animatrices.

En présence d’une holding, il convient avant tout de déterminer si la société est animatrice de groupe ou
non. Une société est considérée comme animatrice de groupe lorsqu'elle participe activement à la conduite
de la politique de ses filiales et à leur contrôle, et leur rend, le cas échéant, des services spécifiques
d'ordre administratif, comptable, financier, ou immobilier.
Les titres de ce type de sociétés bénéficient de l'exonération ISF au même titre que ceux des sociétés
d'exploitation.
Remarque : On notera que l’application de ces principes, par la doctrine administrative, fait
l’objet d’une divergence de vues de la part des praticiens.

Une question revient souvent au sujet de la rémunération :
« Doit-on être obligatoirement rémunéré par la holding animatrice ? »

La fonction de direction au sein de la holding animatrice peut ne pas être rémunérée si deux autres
conditions sont réunies :

1- Le dirigeant exerce des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs filiales dont la holding
détient au moins 50% du capital lorsque celle-ci exerce une activé industrielle ou commerciale
propre, ou 25% du capital si elle limite son activité à l’animation du groupe condition.
2- la rémunération perçue en contrepartie de l’exercice des fonctions de direction au sein de la
holding animatrice et d’une ou plusieurs de ses filiales excède 50 % des revenus professionnels.

Activités multiples sans similitude ou connexité

Depuis l'ISF 2012, l'exonération au titre des biens professionnels est possible en cas d'activités multiples
ne présentant pas un caractère soit de similitude, soit de connexité et de complémentarité.
En effet le lien de similitude ou de connexité et de complémentarité ne sera plus exigé pour les parts ou
actions de société détenues dans une société soumise à l'IS par les entrepreneurs individuels, les associés
de sociétés de personnes ou les associés de capitaux.
Toutefois, chaque participation prise isolément doit respecter les conditions requises pour avoir la qualité
de biens professionnels (CGI art. 885 O bis).
Ainsi, sans qu'un lien de similitude ou de connexité et de complémentarité soit exigé entre les activités, le
redevable :
-  peut détenir plusieurs biens professionnels sous forme de parts ou actions de sociétés soumises à
l'IS ;
-  ou cumuler l'exonération de son entreprise individuelle ou des parts de sociétés de personnes avec
les parts d'une société soumise à l'IS dans laquelle il exerce une fonction de direction.