logo cession affaire

Un nouveau rapport parlementaire sur la reprise d'entreprises



0

Sophie MENSIOR, le 21 Mars 2017



La délégation aux entreprises du Sénat, vient de publier un rapport sur la reprise d’entreprise : « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires ». Celui-ci se veut plus généraliste que le rapport de la députée Fanny Dombre-Coste qui abordait essentiellement les problématiques touchant sur les TPE.


Les deux sénateurs auteurs de ce rapport, Claude Nougein et Michel Vaspart, abordent la transmission des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité avec un angle territorial. Ils ont élaboré 27 propositions qui constituent une feuille de route pour la prochaine législature.

Les auteurs rappellent que 20 % des dirigeants de PME sont âgés de plus de 60 ans et que 60 % des dirigeants d’ETI ont plus de 55 ans. Le nombre d’entreprises à transmettre dans les prochaines années va donc mécaniquement augmenter. « C’est une période délicate qui s’ouvre pour l’économie française, car ces entreprises ne trouvent pas toujours de repreneurs et, lorsqu’elles en trouvent, ceux-ci peuvent être tentés d’opérer des économies d’échelle en opérant des fusions voire de réduire la masse salariale en délocalisant. (…)Favoriser et fluidifier la transmission devient donc un défi économique autant qu’un enjeu pour l’aménagement de nos territoires », indiquent ces derniers.

Favoriser l’anticipation des cédants

Les deux sénateurs ont listé six actions principales à mener, qui se déclinent elles-mêmes en 27 propositions. Citons en quelques-unes : La première de ces actions est de mieux connaître les réalités statistiques et économiques. D’où la première proposition : confier à l’Insee une mission de collecte de données basées sur des définitions claires. Le deuxième axe  est de favoriser l’anticipation. Cela passe, notamment par la création d’un nouveau seuil à 65 ans, en dessous duquel s’appliquerait un taux d’abattement de 60 % des droits liquidés, le taux de 40 % s’appliquant lorsque le donateur a entre 65 et 70 ans.

La troisième action vise à mieux informer et à mieux communiquer, ce qui passe par un renforcement de la plateforme numérique Agence France Entrepreneur et de son rôle de coordination. La quatrième action est de moderniser et dynamiser le financement de la transmission. Parmi les propositions : élargir aux PME et ETI l’échelonnement du paiement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur et abaisser de 5 à 3 % la condition de détention  du capital social autorisant un paiement différé puis fractionné des droits de mutation.

Le cinquième axe comporte dix mesures visant à simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique : exonérer d’ISF les actifs productifs ; clarifier la définition de la holding animatrice ; faciliter l’utilisation du rescrit valeur, via l’anonymisation des demandes et une adaptation des méthodes de calcul ; simplifier le mécanisme Dutreil en ne le conditionnant qu’à un seul type d’engagement de conservation des titres (individuel) couvrant la durée totale cumulée des deux types d’engagements actuels (collectif et individuel).