Un livre blanc pour « doper la transmission d’entreprise »

A l’occasion du salon Transfair, exclusivement dédié à la transmission d’entreprises, les ordres des avocats, des experts-comptables et des notaires ont dévoilé leur livre blanc titré « 15 propositions pour doper la transmission d’entreprise ». La philosophie de ce livre blanc tient en quatre verbes qui sont autant d’objectifs : inciter, simplifier, stabiliser et harmoniser. Ce livre blanc est adressé à chacun des candidats à l’élection présidentielle ainsi qu’aux parlementaires plus particulièrement concernés par les sujets fiscaux.

Selon Fabrice Luzu, notaire et l’un des co-fondateur de Transfair le cadre juridique et fiscal de la transmission d’entreprise en France est extrêmement complexe et l’objectif est de le simplifier. Il s’agit, par ailleurs, de stabiliser le processus législatif. Il y a bien trop de modifications d’année en année de la fiscalité de la transmission.

Un taux forfaitaire pour les plus-values de cession

L’une des propositions phares de ce livre blanc est de simplifier le régime d’imposition des plus-values de cession.Fabrice Luzu explique quesur le plan de la fiscalité, il y a une très grande différence entre la transmission à titre gratuit et la transmission à titre onéreux. Il existe également une très grande différence en termes d’imposition en fonction des choix juridiques opérés par le chef d’entreprise. Le régime fiscal de la plus-value de cession est extrêmement complexe. 

Les  taux sont très différents selon la durée de détention, selon que le cédant est le créateur ou non de l’entreprise, selon qu’il parte en retraite ou non. Selon les cas de figure, le taux d’imposition de ces plus-values de cession pourra varier de 24 à 62 %. Les rédacteurs de ce livre blanc proposent une simplification du dispositif en retenant un taux forfaitaire. On supprimerait ainsi les régimes dérogatoires. Ce taux forfaitaire fixe ajouté à la CSG aboutirait à un total de 24 %. Ce taux serait ainsi dans la fourchette haute de la moyenne des pays de l’OCDE.

Parmi les 15 propositions, citons également celle concernant la déductibilité des intérêts d’emprunt. Fabrice Luzu explique ainsi que lorsqu’un repreneur crée une holding, les intérêts d’emprunt sont déductibles. Mais lorsque celui-ci s’endette à titre personnel pour racheter les actions de la société cible, les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles. La proposition est de rendre déductible ces intérêts d’emprunt afin qu’il y ait une égalité de traitement selon que le repreneur rachète via une holding ou en direct.