TPE/PME : qui a droit à l’aide coûts fixes ?
Si l’État ferme progressivement le robinet des aides, grand ouvert au plus fort de la crise sanitaire, certains dispositifs demeurent. Il en va ainsi de l’aide coûts fixes « fermeture ». Les chefs d’entreprise, et de nombreux repreneurs sont concernés, doivent déposer leur demande avant le 28 février.
Par Cyril ANDRE - le 12/01/22
L’aide pour les coûts fixes, aussi dénommée aide « fermeture », a pour but de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures gouvernementales de restriction administratives liées au covid-19. L’objectif est donc de soutenir celles qui ont eu, tout à la fois, un niveau de charges fixes qui est resté élevé ou inchangé et une baisse sensible de leur niveau d’activité, donc de leur chiffre d’affaires. Les chefs d’entreprise concernés peuvent effectuer une demande unique, dématérialisée, pour cette aide jusqu’au 28 février.
Quelles sont les entreprises éligibles à cette aide ? Il s’agit de celles qui ont pu bénéficier en 2021 des aides coûts fixes et qui ont atteint le plafond de 10 millions d’euros. Elles exercent leur activité dans un secteur dit S1/S1bis. Deux autres conditions doivent être remplies : avoir subi au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période éligible ; avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes négatifs des activités éligibles au cours de la période éligible.
Un calcul assez complexe
Cette aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. Bercy précise que « pour chaque période éligible, le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes des activités éligibles constatées au cours de la période éligible ». Le calcul, assez complexe, du montant de l’aide dépend aussi du résultat net de l’entreprise en 2019, positif ou négatif.
Soulignons que le montant de l’aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 millions d’euros calculé au niveau du groupe. La demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents, dont une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, de la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ou encore du calcul de l’EBE coûts fixes des activités éligibles au titre de chaque période éligible.