TPE : Le SDI favorable à un barème impératif d’indemnités aux Prud’hommes

A l’occasion de la présentation du décret instituant un référentiel d’indemnités indicatif dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le 13 septembre, au Conseil supérieur de la prud’homie, le SDI prend position sur cette réforme.

Pour le SDI (Syndicat des indépendants), qui représente 25 000 TPE, artisans et commerçants, ce dispositif est « fondamentalement inutile ». Et ce pour plusieurs raisons, toujours selon le SDI : d’une part, ce barème, qui est non contraignant, ne sécurise en rien les chefs d’entreprise par rapport aux conséquences pécuniaires d’un licenciement. « Il subsiste donc l’aléa judiciaire tant dans la durée de la procédure que dans le quantum des condamnations », souligne Marc Sanchez, le secrétaire général du SDI.

La possibilité d’accords transactionnels

D’autre part, le SDI explique que ce barème non contraignant  restera sans influence sur le volume d’affaires traité par les conseils de prud’hommes, car chacune des parties est libre d’en accepter ou non l’application.

Le SDI souhaite la mise en place de barèmes plafonds impératifs s’imposant, dès lors, aux juges comme aux parties. Des accords transactionnels basés sur ce barème pourraient alors être signés et ainsi désengorger les tribunaux.