TPE et PME peuvent étaler leur dette fiscale

Afin de soutenir les TPE et les PME particulièrement fragilisées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place différents dispositifs, dont le prêt garanti par l’État (PGE) qui a été très largement utilisé.

Un autre dispositif peut s’avérer très utile pour les entreprises dont la trésorerie demeure parfois très tendue. Il s’agit des plans de règlement pour les dettes fiscales. Ces plans permettent aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. Il n’y a pas de condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires imputable à la crise.

Ce dispositif s’adresse aux commerçants, aux artisans ainsi qu’aux professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, et ce, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social.

L’administration calcule la durée de remboursement

Ce n’est pas le chef d’entreprise qui peut choisir la durée totale de l’étalement de la dette fiscale et sociale, mais l’administration. « Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garantie », précise Bercy dans un communiqué.

Quels sont les impôts visés par ce dispositif ? Il s’agit, d’une part, de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui aurait dû être versés de mars à mai 2020 ; d’autre part, des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

L’entreprise peut faire sa demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » sur le site impots.gouv.fr.