Quand la CCIP reprend les propositions du Sénat sur le pacte Dutreil

La CCI Paris Ile de France s’émeut de la complexité du pacte Dutreil et on ne peut que l’en féliciter. Il faut toutefois noter que ses récentes propositions ont déjà été faites par les sénateurs dans une proposition de loi du 7 mars 2018 (article 8) visant à moderniser la transmission d’entreprise. Rappelons que le pacte Dutreil, dans le cadre d’une transmission familiale, permet de réduire de 75 % les droits liés à la transmission de l’entreprise. Mais les vertus de ce dispositif apparaissent quelque peu ternies par la rigidité et la complexité de sa mise en œuvre, comme le notent bien les experts de la CCIP.

Stabilisation de la notion de holding animatrice

Soucieuse « d’endiguer le phénomène d’érosion de la transmission des entreprises familiales françaises, et de mettre en place un système fiscal favorable à ces opérations », la CCIP formule (ou reformule) quelques propositions : suppression des obligations déclaratives annuelles, suppression de la condition d’exercice de fonctions de direction par le donataire ou légataire, harmonisation de la doctrine administrative sur le régime juridique et fiscal de ce pacte. La CCIP préconise également une stabilisation  de la notion de holding animatrice « qui est une véritable source de risque pour les structurations patrimoniales du chef d’entreprise ».