Loi Pacte : moins de seuils, plus de souplesse

La loi Pacte a été présentée le 18 juin en conseil des ministres. Cette loi sera examinée par le Parlement à partir du mois de septembre. Il s’agit d’une loi que l’on peut qualifier de protéiforme eu égard au nombre de mesures qu’elle contient. L’idée générale de ce texte est de « libérer les structures, relancer l’investissement et protéger l’entreprise ». La grande majorité des mesures concernent les TPE, les PME, mais aussi les affaires artisanales. Nous traitons dans cet article que d’une partie des mesures, celles concernant les seuils sociaux. Repreneurs comme cédant sont bien entendu concernés au premier chef par ces nouvelles règles.

Le concept de libération de l’entreprise passe par la suppression d’un certain nombre de seuils sociaux ; des mesures réclamées de longue date par le monde de l’entreprise. Afin de favoriser la croissance des TPE et des PME, le projet de loi Pacte (Plan pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour objectif, notamment, d’alléger, mais aussi de simplifier les obligations liées aux seuils « afin de créer un élan juridique plus favorable au développement des PME », comme le souligne le gouvernement.

Des seuils passants de 20 à 50 salariés

L’une des mesures les plus fortes est la suppression du seuil de 20 salariés, à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, qui ne sera donc pas concerné par la mesure. Un certain nombre d’autres seuils se verront augmenter de 20 à 50 salariés, une mesure qui satisfera grandement les dirigeants de petites PME. IL s’agit des seuils suivant : taux plein pour la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), mise en place obligatoire d’un local de restauration, participation de l’employeur à l’effort de construction (le 1% logement ) ou encore obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement.

Il faut bien noter que ces nouvelles règles ne seront effectives que lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Le gouvernement explique que « si l’effectif diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint pendant 5 ans pour générer l’obligation. Soulignons également que le mode de calcul des effectifs du Code de la sécurité sociale sera généralisé.