Les mesures de la CPME pour réformer la reprise d'entreprise

La CPME a fait connaître ses 89 propositions pour les TPE et les PME. Un catalogue de mesure évidemment destiné à nourrir la réflexion des candidats à l’élection présidentielle. Pour la CPME, la transmission  est l’un des enjeux majeurs. « La transmission est le parent pauvre des mesures en faveur de l’entrepreneuriat. Les enjeux sont pourtant colossaux, en termes d’emplois notamment », affirme l’organisation patronale.

Cette dernière a formulé 6 propositions concernant la transmission d’entreprise.

La CPME propose de sortir de l’assiette de l’ISF le produit de la vente d’une entreprise, sous condition de détention préalable pendant plus de 10 ans. « Un chef d’entreprise qui consacre sa vie à son entreprise ne doit pas être considéré comme un simple investisseur », notre la CPME.

Une autre proposition concerne le droit d’information préalable des salariés. Il s’agirait de réserver ce dispositif, « véritable obstacle à une reprise apaisée », aux seuls cas d’absence de repreneurs afin d’éviter  que l’entreprise ne disparaisse faute de candidats à la reprise.

Un mécanisme de déductibilité des intérêts d’emprunt

L’organisation patronale propose de faire évoluer le droit civil afin de faciliter les changements de régimes matrimoniaux. « La communauté réduite aux acquêts, régime de droit commun, est inadaptée, car elle ne permet pas la protection des biens de la communauté. Le régime matrimonial doit pouvoir évoluer plus facilement ».

Autre proposition : « Elargir à toutes les PME la défiscalisation des plus-values de cession, pendant 3 ans, sous condition de réinvestissement à l’issue de cette période et ne pas la réserver uniquement aux start-up et PME innovantes comme cela est prévu dans le « compte PME innovation ». Un entrepreneur qui vend son entreprise doit pouvoir réinvestir la totalité du produit de la vente sans être taxé sur les plus-values ».

Toujours dans le domaine de la fiscalité, l’organisation patronale propose, par ailleurs,  de remettre en place un mécanisme de déductibilité des intérêts d’emprunts pour la reprise d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une société soumise à l’IS ou d’un chef d’entreprise assujetti à l’IR.