Le texte sur l'EIRL adopté par les députés

Les députés ont adopté le 17 février le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), prévoyant la séparation du patrimoine professionnel des biens personnels, afin d'éviter aux commerçants et artisans d'être ruinés en cas de faillite. Ce texte propose que dans cette situation, seul le patrimoine professionnel soit liquidé, les biens personnels (maison, voiture, épargne) - non affectés par l'entrepreneur au patrimoine professionnel - étant préservés. Aujourd'hui, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine.

Pour que les entrepreneurs individuels continuent à avoir accès au crédit, -une des questions cruciales posées par ce nouveau régime-, "Oseo va offrir à la banque prêteuse une garantie à hauteur de 70 % des crédits", a indiqué Hervé Novelli. La banque s'engageant pour sa part à ne retenir que les garanties affectées à l'activité, et non sur les biens personnels de l'entrepreneur. Cette garantie aura un coût, estimé à1,20 % de l'encours par an. "Mais ce coût est raisonnable au regard de la sécurisation qu'elle apporte aux différentes parties prenantes, l'entrepreneur d'une part et l'établissement bancaire de l'autre", a ajouté Hervé Novelli

Prochaine étape : le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat, la réforme devant être ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Le texte concerne les quelques 1,5 millions d'entrepreneurs en nom propre, pour la plupart des artisans et des commerçants. Ce nouveau statut sera-t-il en mesure de répondre à leurs préoccupations ?