Le Sénat a adopté le projet de loi sur l'EIRL

Le Sénat a adopté, le 8 avril, le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)  visant à protéger les biens personnels des entrepreneurs en nom propre en cas de faillite. Un dispositif réclamé de longue date par les artisans. Les députés l'avaient pour leur part adopté le 17 février dernier.

Après son adoption par les 2 assemblées, la procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Un site Internet sera lancé courant mai en partenariat avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC). ll contiendra un outil de simulation et d'optimisation de l'EIRL et s'enrichira progressivement des réponses aux questions des entrepreneurs. Le CSOEC mettra, en parallèle, en place des formations à destination des experts-comptables et des notaires, afin pouvoir relayer l'information dès la fin de cette année.

Dans le cadre de ce débat sur l'EIRL, les sénateurs ont rejeté la proposition défendue notamment par le sénateur Jean Arthuis de limiter à 3 ans la possibilité d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur. Hervé Novelli, créateur de ce dispositif avait réagi contre cette proposition destinée en partie à protéger les artisans de la concurrence de l'auto-entreprise.