Le projet de loi créant l'EIRL débattu aujourd'hui à l'Assemblée nationale

C'est aujourd'hui, mercredi 17 février, que doivent débuter à l'Assemblée Nationale les débats relatifs au projet de loi concernant le nouveau statut, l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il donne la possibilité aux entrepreneurs de séparer leurs patrimoine personnel et professionnel, afin d'éviter d'être ruiné en cas de faillite. Ce principe étant réclamé de longue date par les entrepreneurs en nom propre, notamment les artisans et commerçants.

Hervé Novelli devrait présenter les résultats de discussions engagées avec Oséo et les sociétés de cautionnement mutuel (Siagi ou Socama), afin de pouvoir renforcer les dispositifs de garantie, pour répondre aux banques réticentes à l'idée de voir disparaître le système des cautions personnelles.
Quelques points restent à éclaicir et pourraient faire l'objet d'amendement, notamment sur le régime fiscal, l'entrepreneur pouvant opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Selon "Les Echos", l'étude d'impact associée au projet de loi table sur 100 000 EIRL fin 2012, dont 30 000 opteraient pour la première fois à l'IS (impôt sur les sociétés).