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La FCGA vent debout contre un article du PLF 2021



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Cyril ANDRE, le 14 Octobre 2020



La Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) a fait une lecture très attentive du projet de loi de finances 2021 (PLF) et alerte sur l’article 7 de ce texte. Il s’agit de « la suppression progressive de la majoration des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ».
Selon la FCGA, cette suppression progressive de la majoration de 25 % des revenus des TPE qui n’adhèrent pas à u organisme de gestion agréé (OGA) risque, à l’inverse, de les priver de sérieux atouts pour rebondir après la crise sanitaire.

Pourquoi cette position de la FCGA alors que, pour le gouvernement, au travers de cet article 7 du PLF, il s’agit de « soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants » ?

Rappelons que les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé bénéficient de la non-majoration de 25 % de leurs bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. Ces incitations fiscales sont la contrepartie légale des contrôles réguliers auxquels se soumettent de façon volontaire les entreprises adhérentes.

Transparence et sincérité fiscale

« En décidant d’intégrer un organisme de gestion agréé, le professionnel affirme clairement sa volonté de transparence et de sincérité fiscale », assure Yves Marmont, président de la FCGA. Il poursuit : « Il n’est donc pas normal de permettre à des entreprises qui n’ont jamais adhéré à un OGA de relever d’un système identique à celles qui adhèrent depuis de nombreuses années à une telle entité ».

Selon les termes de la FCGA, en provoquant une rupture entre les adhérents et leur organisme agréé, la proposition gouvernementale brise un partenariat de proximité qui favorise pourtant la compétitivité des TPE adhérentes. La FCGA demande la suppression de cet article 7.