Investir ses plus-values de cession grâce au « compte PME innovation »

Le projet de loi de finance rectificative, qui sera présenté en fin d’année, devrait comprendre la création d’un « compte PME innovation ». Ce dispositif va permettre aux cédants de réinvestir plus facilement les plus-values réalisées lors de la vente de leur société. Il concerne aussi bien le cédant d’une TPE, d’une PME que d’une structure plus importante.

L’intérêt de ce dispositif est de permettre à l’investisseur de reporter la taxation des plus-values jusqu’à la sortie du compte etde pouvoir compenser les éventuelles moins-values réalisées sur cette période.

S’impliquer dans l’entreprise financée

Ce dispositif était réclamé depuis quelques années par les investisseurs et en particulier par les business angels. Il va toutefois les décevoir sur au moins un point : il ne permet pas une exonération de l’ISF.

L’originalité du dispositif repose sur le fait que l’investisseur doit s’impliquer personnellement dans la conduite de l’entreprise financée ; et ce, en devenant l’un de ses dirigeants, de ses administrateurs ou en signant une convention d’accompagnement.
Ce compte PME innovation est accessible aux dirigeants ou salariés possédant au minimum 10 % de l’entreprise au moment de la cession ou aux actionnaires en possédant au minimum 25 %.