Roselyne Lecoultre
Présidente de la CNFA, la Commission nationale des femmes d'artisans de la CAPEB (Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment), Roselyne Lecoultre se réjouit de l'application de la loi Dutreil relative au statut du conjoint.
Par Jean Couderc - le 16/07/07
La loi Dutreil impose désormais aux commerçants et artisans de choisir un statut pour leur conjoint. Satisfaite ?
C'est une grande victoire pour les femmes d'artisans. Jusqu'à maintenant, elles avaient la possibilité d'opter pour un statut ou de cotiser pour des droits propres. Dorénavant, plus aucun conjoint ne pourra travailler dans l'entreprise sans avoir, au préalable, effectué un choix. Mais cette obligation ne doit surtout pas être vécue comme une contrainte.
Plus aucun conjoint ne pourra travailler sans avoir choisi un statut ni cotisé pour des droits propres
Difficile cependant de ne pas la ressentir ainsi. Croyez-vous que les artisans en soient contents ?
L'artisan ne peut plus tout faire seul. Il ne peut tout mener de front. Nous nous sommes rendu compte que les entreprises menées par un couple fonctionnaient bien. Mais il faut bien comprendre que si l'épouse n'était pas là pour s'occuper de toute la partie administrative ou comptable, il faudrait embaucher quelqu'un pour le faire. Femme d'artisan, c'est un métier !
Comment choisir le bon statut ?
Celui de conjoint associé est assez marginal. Les deux autres, en revanche, méritent réflexion. Conjoint collaborateur est moins onéreux pour l'entrepreneur dans la mesure où aucun salaire n'est versé. Il faut cotiser un minimum de 200 euros par mois pour valider 4 trimestres par an pour la retraite, mais aussi pour l'invalidité et le décès. Avec ce statut, le conjoint n'est, en sus, plus solidaire des dettes de l'entreprise.
Existe-t-il des cas où le statut de conjoint salarié est préférable ?
Les mœurs ont évolué : de plus en plus de femmes désirent être salariées. Et c'est normal ! La nouvelle génération n'a pas la même manière d'aborder le travail. Il était temps d'en prendre compte car il est urgent de valoriser nos métiers.
Donc optimiste ?
Oui, même si tout n'est pas encore définitivement réglé. On attend encore le décret qui doit fixer les modalités de rachat des cotisations. Je regrette cependant que ce nouveau statut ne soit pas ouvert aux conjoints pacsés ou en concubinage. Cette règle ne reflète malheureusement pas la société française d'aujourd'hui.