Alain Griset
Le texte de loi créant l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été présenté le 27 janvier au conseil des ministres. Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCM), commente les implications de ce nouveau statut, réclamé depuis longtemps par ce secteur.
Par Sophie Mensior - le 01/02/10
Quel est l’impact de ce nouveau statut, l’EIRL, pour les artisans et commerçants ?
C’est une vraie révolution dans le droit français, car il y a modification de l’unicité du patrimoine (on sépare le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel). Ce qui va permettre de mettre en adéquation ce qui existe dans le monde économique avec le monde juridique. Des personnes qui sont salariées pourront se mettre à leur compte, avec un statut plus souple et sans risque. J’ajoute que c’est une très vieille revendication de l’artisanat.
Le risque, pour les banques, n'est pas dans l'artisanat
N’est ce pas un statut de plus ?
Non, c’est une amélioration du statut en nom propre. On ne dira plus : "je suis en nom propre" mais on dira : "je suis en EIRL". Cela remplacera l’EURL, qui n’a pas rempli ses objectifs, car il y avait constitution d’une société.
Comment vont réagir les banques si elles ne peuvent plus demander de cautions personnelles ?
Il faut réparer cette injustice : les banques ne demandent pas de caution aux grands groupes industriels et le demandent à nos entreprises ! Le risque, pour elles, n’est pas dans l’artisanat, ce n’est pas ce secteur qui a entraîné la crise des subprimes et autres placements hasardeux…
Dans ce nouveau dispositif, il sera mis en place des outils de cautionnement. Si les banques ne veulent pas prêter, il sera possible de faire appel aux organismes de cautionnement (Siagi, Oséo…). Ceux-ci ont la possibilité de dire non également, or ils le font beaucoup moins souvent que les banques…Si le dossier n’est pas bon, ils ne vont pas prêter les yeux fermés.
N’y a-t-il pas un risque de restreindre l’accès au crédit ?
Ecoutez, il y en a déjà pas beaucoup, il n’y en a jamais eu beaucoup…Je ne veux pas me laisser enfermer dans cette problématique. Collectivement, l’artisanat a les moyens de faire pression. Sur les 2,5 millions d’entreprises, que compte la France, 1,6 million sont gérées en nom propre. Les banques ne peuvent pas ne pas travailler avec plus de la moitié de leurs clients !