Des entreprises protégées en cas de non-paiement de loyers et factures d’énergie

Les entreprises en difficultés peuvent bénéficier de différentes aides (en plus le PGE, le fonds de solidarité et le dispositif d’activité partielle) concernant le paiement de leurs charges fixes. Si ce dispositif est connu, il est bon d’en rappeler certaines des modalités.

Les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’un report des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Il s’agit de celles qui sont éligibles au fonds de solidarité et de celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

S’il n’y a pas de report accordé par le bailleur, les entreprises concernées ne peuvent se voir appliquer de sanctions ou voie d’exécution forcée en cas de non-paiement du loyer et charges locatives jusqu’à 2 mois suivant la reprise de leur activité.

Un étalement sur une période de 6 mois

Concernant les loyers des locaux commerciaux, il n’y a pas de procédure automatique. Les bailleurs sont incités par les principales fédérations de bailleurs à suspendre les loyers des entreprises fermées administrativement et à étudier au cas par cas la situation de celles qui ont été fortement impactées par la crise. Le cas échéant, ces loyers pourront faire l’objet de différé de paiement ou d’étalement sans intérêts, ni pénalités de retard. Pour les inciter, le gouvernement a décidé d’un crédit d’impôt pour ces bailleurs.

Durant la période d’urgence sanitaire, qui court jusqu’au 16 février, les contrats d’eau, de gaz et d’électricité ne peuvent pas être suspendu, ou même réduit, par les fournisseurs pour cause d’impayé de la facture professionnelle. Ces derniers sont dans l’obligation d’accorder le report des échéances de paiement et, ce, sur une période minimale de 6 mois.