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Des critères plus restrictifs pour pouvoir bénéficier de l’Accre



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Cyril ANDRE, le 09 Janvier 2017



La dernière loi de financement de la sécurité sociale n’apporte pas que des bonnes nouvelles. Le dispositif Accre est modifié à partir du 1er janvier 2017. Rappelons que ce dispositif permet à certains repreneurs ou créateurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales durant la première année d’activité.

Désormais, cette aide n’est réservée qu’aux bénéficiaires  dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), à savoir 39 228 euros en 2017. Mais les mauvaises nouvelles ne s’arrêtent pas là. Pour ceux qui en bénéficient encore, l’exonération devient dégressive : cette dernière est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à trois quarts du PASS, soit 29 421 euros en 2017 ; elle est dégressive lorsque les revenus sont compris entre trois quarts du PASS et 1 PASS ; elle est donc nulle dans le cas où les revenus sont supérieurs à 1 PASS.

La loi précise que le bénéfice de l’Accre est étendu aux salariés licenciés d’une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise ainsi qu’aux repreneurs d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il faut souligner que l’entrée en vigueur des mesures relatives à la dégressivité est subordonnée à la parution du décret fixant les modalités de calcul.
Pour avoir droit à l’Accre, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.
 

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