Artisans et TPE n'ont plus à publier leurs résultats

Qu’ils soient artisans ou patrons de TPE ou PME, nombre de chefs d’entreprise ont pu avoir à pâtir de l’obligation de publication de leur compte de résultat. En effet, cela revient à révéler certaines informations, notamment le niveau de marge, à ses concurrents, fournisseurs et clients qui peuvent rendre vulnérable l’entreprise.

La loi Macron, publiée le 6 août 2015, vient réformer ce point. Les microentreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. La condition est qu’elles ne dépassent pas deux des trois critères suivants : un bilan de 350 000 euros, un chiffre d’affaires de 700 000 euros et un effectif de 10 salariés. A cet effet, elles doivent joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt de ces comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Banques et administrations auront accès aux résultats

La loi dispose que les petites entreprises ne dépassant pas des seuils plus élevés seront dispensées de publier leur compte de résultat, mais uniquement celui-ci. Elles doivent respecter deux des trois critères suivants : un bilan inférieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires de moins de 8 millions d’euros et un nombre de salariés inférieur à 50.

La loi précise qu’en dehors du compte de résultat, le bilan et toutes les annexes resteront publics. Le compte de résultat devra être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Les administrations, la justice et les institutions financières auront accès via le greffe aux informations du compte de résultat.